1.Éditeur
Le logiciel Cab360 est édité par [raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [adresse], n° de TVA intracommunautaire [numéro], représentée par [nom, qualité] (ci-après « l’Éditeur »).
Contact : [adresse e-mail] · [téléphone].
2.Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la concession de licence du logiciel Cab360 et les prestations associées (installation, mises à jour, assistance) fournies par l’Éditeur à ses clients professionnels, notamment les cabinets d’expertise comptable (ci-après « le Client »).
Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite et acceptée par l’Éditeur. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce.
3.Définitions
- Logiciel : le logiciel Cab360, son code, sa base de données, sa documentation et ses mises à jour.
- Mode NAS : installation du Logiciel dans l’environnement Docker d’un NAS appartenant au Client.
- Mode serveur : installation du Logiciel au moyen d’une application exécutable (.exe) sur un serveur Windows appartenant au Client.
- Données du Client : toutes les informations saisies, importées, synchronisées ou produites par le Client au moyen du Logiciel (dossiers, documents, mots de passe, écritures, FEC…).
- Mise à jour : version corrective ou évolutive du Logiciel, livrée sous forme d’archive cumulative.
- Fonction en bêta : fonction signalée comme telle dans le Logiciel ou sa présentation, mise à disposition à titre de test.
4.Commande et formation du contrat
Le contrat est formé à la signature par le Client du devis ou du bon de commande émis par l’Éditeur, qui précise le mode de fonctionnement retenu, le nombre d’utilisateurs et de sites, les prestations incluses et le prix. Le devis est valable [30] jours à compter de son émission.
5.Modes de fonctionnement et prérequis
Le Logiciel est proposé selon deux modes de fonctionnement offrant les mêmes fonctions :
- Mode NAS : le Logiciel, sa base de données, la GED, le coffre des mots de passe et l’IA interne fonctionnent dans le NAS du Client et y sont cloisonnés ; les utilisateurs y accèdent depuis leur navigateur.
- Mode serveur (.exe) : le Logiciel et sa base de données (PHP et PostgreSQL) sont installés sur le serveur Windows du Client.
Dans les deux modes, les Données du Client sont conservées en local, sur le matériel du Client. L’Éditeur n’héberge pas les Données du Client.
Le Client fournit et entretient à ses frais le matériel, le système d’exploitation, le réseau et les licences tierces nécessaires, conformément aux prérequis techniques communiqués par l’Éditeur : [prérequis : modèle de NAS, mémoire, version de Windows Server…].
6.Licence d’utilisation
L’Éditeur concède au Client une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel, pour ses besoins professionnels internes, dans la limite du nombre d’utilisateurs et de sites prévu à la commande, pour la durée indiquée à l’article 15.
Sauf accord écrit de l’Éditeur, le Client s’interdit notamment de reproduire, modifier, adapter, traduire, louer, prêter, céder ou distribuer le Logiciel, ou de le mettre à disposition de tiers, y compris sous forme de service hébergé. La décompilation n’est autorisée que dans les conditions strictes de l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
7.Prix et modalités de paiement
Les prix sont ceux du devis accepté, exprimés en euros hors taxes, la TVA étant appliquée au taux en vigueur. Formule tarifaire : [licence perpétuelle / abonnement mensuel ou annuel, par utilisateur ou par cabinet]. Installation et assistance : [tarifs ou forfait].
Les factures sont payables à [30] jours à compter de leur date d’émission, par virement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
8.Réserve de propriété
8.1 Propriété du Logiciel. Le Logiciel, son code source et objet, sa structure de base de données, sa documentation, ses mises à jour ainsi que les marques, logos et contenus qui s’y rapportent demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. La licence concédée n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
8.2 Transfert différé jusqu’au paiement intégral. Par application des articles 2367 et suivants du Code civil, le droit d’utilisation du Logiciel, ainsi que la propriété de tout support, matériel ou livrable fourni au titre de la commande, ne sont transférés au Client qu’après paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires. La remise d’un titre créant une obligation de payer (traite, chèque…) ne constitue pas un paiement au sens du présent article.
8.3 Transfert des risques. Les risques de perte ou de détérioration des supports et matériels livrés sont transférés au Client dès leur livraison, nonobstant la présente clause. Le Client s’engage à les assurer et à les conserver en bon état jusqu’au complet paiement.
8.4 Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement à l’échéance, et [15] jours après une mise en demeure restée sans effet, l’Éditeur peut suspendre la fourniture des mises à jour et de l’assistance, résilier la licence dans les conditions de l’article 15 et revendiquer la restitution des supports et matériels livrés, aux frais du Client.
8.5 Données du Client. La réserve de propriété ne porte jamais sur les Données du Client, qui restent sa propriété exclusive. Stockées sur son propre matériel, elles demeurent accessibles au Client en toute circonstance, y compris en cas de litige sur le paiement, et peuvent être exportées conformément à l’article 15.
9.Livraison, installation et mises à jour
Le Logiciel est livré par téléchargement ou installé par l’Éditeur sur le matériel du Client, selon la commande. L’installation est réputée acceptée à défaut de réserve écrite et motivée du Client dans les [8] jours suivant la mise en service.
Les mises à jour sont livrées sous forme d’archives numérotées et cumulatives : chaque archive intègre l’ensemble des corrections précédentes. Leur fourniture est incluse [pendant la durée de l’abonnement / pendant 12 mois puis selon contrat de maintenance].
10.Données, confidentialité et RGPD
Les Données du Client sont hébergées sur son propre matériel. Le Client est seul responsable du traitement des données personnelles qu’il enregistre dans le Logiciel, au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
L’Éditeur n’accède pas aux Données du Client, sauf intervention d’installation, de maintenance ou d’assistance demandée par le Client. Il agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, uniquement sur instruction documentée du Client, et s’engage à la confidentialité des informations dont il a connaissance, y compris celles couvertes par le secret professionnel du Client.
Les identifiants et mots de passe des clients du Client enregistrés dans le coffre du Logiciel sont chiffrés en base. Le Client reste responsable de leur collecte et de leur usage.
11.Services tiers et API
Le Logiciel peut se synchroniser avec des services tiers (notamment Pennylane, JEDECLARE, INSEE, INPI, MELODI, impots.gouv, Gmail et Google Agenda). Ces synchronisations ne sont activées qu’à l’initiative du Client, avec ses propres identifiants, et sont soumises aux conditions de chaque fournisseur. Elles constituent les seuls échanges de données avec l’extérieur.
L’Éditeur ne garantit ni la disponibilité ni l’évolution de ces services tiers et ne saurait être tenu responsable d’une interruption ou d’une modification de leur interface.
12.IA interne et fonctions en bêta
Les fonctions d’intelligence artificielle du Logiciel (analyses, comptes rendus, OCR, Scab360, agents IA) s’exécutent sur le matériel du Client. Elles constituent une aide : leurs résultats doivent être vérifiés et ne se substituent pas au jugement professionnel du Client, qui conserve la validation finale.
Les fonctions en bêta (notamment l’OCR, le juridique et la conformité) sont fournies « en l’état », à titre de test, sans garantie de résultat ; elles peuvent être modifiées ou retirées.
13.Sécurité et sauvegardes
Le Logiciel intègre des outils de sauvegarde et de protection des accès (connexion chiffrée, limitation des tentatives de connexion). Le Client demeure responsable de la sécurité de son matériel et de son réseau, de la conservation des identifiants et mots de passe, ainsi que de la réalisation et de la vérification régulières de sauvegardes, y compris hors site.
14.Garantie et responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il garantit la conformité du Logiciel à sa documentation et s’engage à corriger, dans un délai raisonnable, les anomalies reproductibles qui lui sont signalées.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes effectivement versées par le Client au titre des [12] derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données résultant d’un défaut de sauvegarde du Client.
15.Durée, résiliation et réversibilité
La licence est consentie pour [une durée indéterminée / une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de 3 mois].
En cas de manquement grave de l’une des parties, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Réversibilité : les Données du Client restant sur son matériel, il en conserve la libre disposition à l’issue du contrat. À sa demande, l’Éditeur lui fournit un export de la base de données dans un format standard (SQL ou CSV) [gratuitement / selon tarif].
16.Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
17.Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de [ville], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Cab360 · Conditions générales de vente, version 1.0 · Retour à la présentation